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11/10/2017

Vous créez ou reprenez une entreprise d'ici la fin 2017

Vous créez ou reprenez une entreprise sous la forme d'une société dont vous assurerez le contrôle effectif (notamment gérant égalitaire ou majoritaire de SARL ou président associé majoritaire ou égalitaire de SAS), vous pouvez peut-être bénéficier de l'Accre.

Bénéficiaires. L'Accre est accordée notamment :

- aux demandeurs d'emploi indemnisé ou indemnisable ou   bien à ceux non indemnisé inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ( RSA ) ;

- aux salariés licenciés d'une entreprise sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise mais aussi aux salariés d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend une autre entreprise depuis le  1er janvier 2017 ;

- aux jeunes de moins de 26 ans ainsi qu'aux jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés.

Exonérations de cotisations sociales. L'Accre permet de bénéficier, pendant 12 mois à compter de la date du début d'activité de l'entreprise, d'une exonération totale ou partielle des cotisations salariales et patronales sociales ou, pour le gérant majoritaire de SARL, d'une exonération de ses cotisations sociales personnelles (versées au RSI)  si votre rémunération ne dépasse pas un certain  plafond .

Pour les dirigeants affiliés au régime général (notamment président de SA ou de SAS ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL), restent dues la cotisation d'accident du travail, la contribution solidarité autonomie ( CSA  à 0,30 %), la  CSG  et la  CRDS , la contribution au  Fnal , le cas échéant la contribution au dialogue social (0,016 %) et la cotisation de base de pénibilité (0,01 %), la contribution au versement transport et les contributions d'assurance chômage et d' AGS  dans le cas où le créateur bénéficie du  régime d'assurance chômage.

Pour le  gérant majoritaire de SARL, restent dues la cotisation de retraite complémentaire et la CSG et CRDS.

Modalités de calcul de l'Accre pour les créations et reprises d'entreprises réalisées en 2017 :

- l'exonération est totale si votre rémunération est inférieure à 29 421 € (75 % du plafond annuel de la  sécurité sociale - PASS) ;

- l'exonération devient dégressive si votre rémunération est supérieure à 29 421 € et inférieure à 39 228 € (entre 75 % et 100 % du PASS) ;

- aucune exonération si votre rémunération atteint 39 228 € (soit 1 PASS).

Lorsque la rémunération est supérieure à 29 421 € et inférieure à 39 228 €, le montant de l'exonération dégressive est calculé à partir de cette formule :

Montant de l'exonération = E / 0,25 PASS × (PSS-R)

E correspond au montant total des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale (allocations familiales, assurance maladie, maternité, vieillesse de base, invalidité décès) dues dans le cadre d'une rémunération égale à 29 421 € x 36,64 % soit 10 780 € pour 2017 ; PASS est la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 39 228 € en 2017 ; R est la rémunération du dirigeant bénéficiant de l'exonération.

 

Exemple : pour le président d'une SAS créée au 1er janvier 2017 qui perçoit une rémunération de 30 000 € sur l'année 2017. Le montant annuel de l'exonération Accre pour 2017 est égale à : 10 780 € (montant annuel des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale / 9 807 € (39 228 x 0,25 PASS) x (39 228 € – 30 000 €) = 10 143 €

Le montant de l'exonération doit être calculé chaque mois en appliquant le plafond mensuel de la sécurité sociale.

 

Dépôt d'une demande d'Accre. Pour bénéficier de l'Accre, il faut télécharger une demande (imprimé  Cerfa 13 584*02 ) sur le site de l'Urssaf, la compléter et la déposer avec les pièces justificatives auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou au plus tard dans un délai de 45 jours après le dépôt de la déclaration de création d'entreprise. Le CFE vous délivre un récépissé indiquant que votre demande a bien été enregistrée.

Cette demande est étudiée par l'Urssaf dans un délai d'un mois. Si l'Urssaf ne vous retourne pas de décision pendant plus d'un mois à compter de la date du récépissé, ce silence vaut décision d'acceptation de votre demande

Bon à savoir : Le gouvernement envisage une année blanche de cotisations pour certains créateurs ou repreneurs en d'entreprise à partir de 2019.

 En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 accorderait aux créateurs et repreneurs d'entreprise une exonération de l'ensemble de leurs cotisations sociales, pour leur première année d'activité,  et ce à compter du 1er janvier 2019. Cette exonération bénéficierait à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d'activité.

Cette exonération prendrait la forme d'un élargissement des conditions d'éligibilité à l'exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (Accre).

Source : Urssaf, actualité du 9 octobre 2017, www.urssaf.fr et www.rsi.fr

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